Conditions Générales de Vente

La SASU TRIPEXPERT, aussi désignée sous son nom commercial MyVoyageOnline, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIREN 983 202 714 (SIRET : 983 202 714 00017), dont le siège social est situé au 9 rue des colonnes, 75002 Paris, numéro de TVA intracommunautaire FR47983202714, est une société de conseil en planification et organisation de voyages sur mesure.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par MyVoyageOnline à ses clients.

Toute commande ou signature d'un devis implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client.

Article 1 - Définitions

• Prestataire : la société SASU TRIPEXPERT / MyVoyageOnline, 9 rue des colonnes, 75002 Paris – SIRET 983 202 714 00017 – TVA FR47983202714.
• Client : toute personne physique ou morale ayant recours aux services du Prestataire.
• Prestation : la prestation de conseil en planification de voyage telle que définie à l'article 3.
• Travelib : agence de voyage partenaire du Prestataire, immatriculée Atout France, vers laquelle le Client peut être orienté pour la prise en charge de ses réservations.
• RGPD : Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles.
• Devis : document personnalisé remis au Client, précisant la nature, la durée et le prix de la Prestation.

Article 2 - Objet

MyVoyageOnline est un service de Travel Planning sur mesure. Le Prestataire accompagne le Client dans la planification de son voyage en prenant en charge les recherches, l'organisation de l'itinéraire et le conseil, en fonction du budget et des préférences définis ensemble.

Les réservations (transports, hébergements, activités) sont effectuées directement par le Client, qui en reste seul responsable, sauf s'il choisit de déléguer cette étape à l'agence de voyage partenaire Travelib dans le cadre de la Formule Premium+.

Article 3 - Description des prestations

3.1. Formule Liberté

Le Prestataire conçoit un itinéraire sur mesure et fournit au Client :

• Des recommandations d'hébergements, d'activités et de transports avec liens de réservation ;
• Un carnet de voyage personnalisé (selon devis) ;
• Des conseils pratiques et un accompagnement à la réservation ;
• L'accès à un espace personnel sur Notion pour suivre l'avancement du voyage ;
• Des canaux de communication dédiés (WhatsApp, Zoom, email).

Dans cette formule, le Client réalise lui-même ses réservations et en reste entièrement responsable.

3.2. Formule Premium+

En complément de la Formule Liberté, le Prestataire oriente le Client vers son agence de voyage partenaire Travelib (immatriculée Atout France) qui prend en charge l'intégralité des réservations : hébergements, vols, transferts, activités. Les conditions de réservation, de responsabilité et de garanties financières applicables sont celles de Travelib.

3.3. Prestations complémentaires

Toute prestation non prévue au devis initial fera l'objet d'une facturation distincte, convenue d'un commun accord entre les Parties avant exécution.

3.4. Langue

Les prestations sont fournies en français.

Article 4 - Commande et formation du contrat

La commande est formalisée par la signature du devis personnalisé et le versement de l'acompte. Le Prestataire enregistre la commande dès réception :

• De l'adresse de facturation complète du Client ;
• Du nom du Client ayant validé la commande ;
• De l'adresse e-mail du Client ;
• Du montant TTC de la commande et du délai de paiement.

Article 5 - Durée et résiliations

5.1 Durée

La prestation est fournie pour la durée spécifiée sur le devis.

5.2 Résiliation par le Client

Si le Client résilie le contrat hors délai légal de rétractation (voir article 7) et en l'absence de manquement du Prestataire, le Client reste redevable des sommes correspondant aux prestations déjà réalisées. Le remboursement éventuel des prestations non encore effectuées est déterminé d'un commun accord entre les Parties.

5.3 Résiliation par le Prestataire

En cas de résiliation à l'initiative du Prestataire et en l'absence de faute du Client, le Prestataire s'engage à ne facturer que les prestations déjà réalisées.

5.4 Résiliation pour inexécution

En cas de manquement grave d'une Partie à ses obligations, l'autre Partie peut résilier le contrat de plein droit, cinq (5) jours après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet, par lettre recommandée avec accusé de réception (art. 1224 du Code civil).

Article 6 - Obligations des parties

6.1 Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Exécuter les prestations avec soin et professionnalisme ;
• Informer le Client des risques et difficultés susceptibles d'affecter le voyage ;
• Respecter ses obligations de conseil, de renseignement et de mise en garde tout au long de la prestation ;
• Respecter ses obligations légales, réglementaires et contractuelles.

6.2 Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Collaborer activement et fournir en temps utile toutes les informations nécessaires à la réalisation de la prestation ;
• Payer le prix convenu dans les délais prévus ;
• Vérifier, avant toute réservation effectuée en son nom, l'exactitude des dates, tarifs et conditions proposées.

Article 7 - Droit de rétractation

7.1 Clients non professionnels

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif, sauf si l'exécution de la prestation a commencé avec son accord avant l'expiration de ce délai.

Le droit de rétractation peut être exercé par tout écrit non ambigu adressé à :

TRIPEXPERT / MyVoyageOnline – 9 rue des colonnes, 75002 Paris

Email : myvoyageonline@gmail.com ou contact@myvoyageonline.com

En cas de rétractation dans les délais, le Prestataire rembourse le prix payé au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé.

Formulaire de rétractation (modèle)

À l'attention de TRIPEXPERT / MyVoyageOnline – 9 rue des colonnes, 75002 Paris

Je/nous vous notifie/notifions ma/notre rétractation du contrat portant sur la prestation de service suivante :

• Contrat en date du : ………………………
• Nom du/des client(s) : ………………………
• Adresse du/des client(s) : ………………………
• Signature (si formulaire papier) : ………………………
• Date : ………………………

7.2 Client professionnel

Les commandes passées par un Client dans le cadre de son activité professionnelle ne bénéficient pas du droit de rétractation. Le contrat est conclu de façon définitive dès la validation du devis.

Article 8 - Réception des prestations

Le Prestataire informe le Client par écrit dès la finalisation de la prestation. Le Client dispose de 7 jours pour vérifier la conformité de la prestation aux spécifications convenues, notamment pour le carnet de voyage, transmis au plus tard 7 jours avant la date de départ.

Les réservations réalisées directement par le Client restent sous sa seule responsabilité. Il lui appartient de vérifier l'exactitude de chaque réservation avant confirmation. En cas de recours à Travelib, les garanties et responsabilités sont celles de l'agence de voyage.

Article 9 - Prix et modalités de paiement

9.1 Prix

Le prix est déterminé par le devis personnalisé remis au Client, exprimé en euros TTC.

9.2 Acompte et règlement

Un acompte de 40 % du montant total est exigé à la signature du contrat. Le solde est payable à réception de la facture, par virement bancaire sur le compte ci-après :

IBAN : FR76 1732 8844 0064 1142 9126 488

BIC : SWNBFR22

Titulaire : TRIPEXPERT

9.3 Paiement en plusieurs fois

Un paiement en 3 fois sans frais peut être accordé après accord du Prestataire. Au-delà de 3 mensualités, un supplément de 10 % est appliqué. Dans ce cas, le premier versement intervient le 15 du mois de signature, le second le 15 du mois suivant.

9.4 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités au taux directeur de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-6 du Code de commerce). Le Prestataire pourra également suspendre la prestation en cours ou exiger l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues.

Tout prélèvement automatique devra faire l'objet d'un mandat SEPA séparé signé par le Client.

Article 10 - Propriété intellectuelle

Tous les documents, itinéraires, carnets de voyage, contenus et méthodes produits par le Prestataire dans le cadre de la prestation sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non cessible et non exclusif, limité à la durée de la prestation.

Le Client s'interdit de reproduire, diffuser ou transmettre ces contenus à des tiers sans l'accord écrit préalable du Prestataire, sous peine de poursuites pour contrefaçon.

Les données et documents fournis par le Client au Prestataire restent sa propriété exclusive et ne peuvent être utilisés qu'aux seules fins d'exécution de la prestation.

Article 11 - Responsabilité

11.1 Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable des choix effectués sur la base des conseils fournis, des réservations qu'il réalise lui-même et des adaptations qu'il apporte à l'itinéraire proposé.

11.2 Limitation de responsabilité du Prestataire

La responsabilité du Prestataire est limitée aux seuls dommages directs prouvés par le Client, dans la limite du montant hors taxes payé pour la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, manque à gagner, préjudice commercial).

Certaines images publiées sur le site myvoyageonline.com peuvent être générées ou retouchées par des outils d'intelligence artificielle à titre d'illustration. Seuls les éléments figurant dans le devis signé engagent le Prestataire.

11.3 Assurance

Le Prestataire déclare être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle. Une attestation peut être communiquée sur demande.

Article 12 - Références client et communication

Sauf opposition expresse du Client, les avis, témoignages, photos et publications transmis par le Client peuvent être exploités par le Prestataire à des fins de communication et de référencement commercial, sur tout support, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d'auteur.

Article 13 - Protection des données personnelles (RGPD)

Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client dans le respect du RGPD et de la loi Informatique et Libertés, aux fins de gestion de la relation client, d'exécution de la prestation et de prospection commerciale.

Les données ne sont pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d'opposition, qu'il peut exercer à l'adresse :

myvoyageonline@gmail.com

Les données des abonnés à la newsletter sont traitées via Klaviyo, Inc. (États-Unis), encadré par le Data Privacy Framework UE-États-Unis. Désinscription possible à tout moment via le lien présent dans chaque email.

En cas de réclamation, le Client peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).

Article 14 - Confidentialité

Chaque Partie s'engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations reçues de l'autre Partie dans le cadre de l'exécution du contrat, et ce pendant toute la durée du contrat et pendant 5 ans après son expiration.

Article 15 - Force majeure

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La Partie concernée devra en informer l'autre sans délai.

Article 16 - Dispositions générales

Le présent contrat est conclu intuitu personae et ne peut être cédé à un tiers sans accord écrit préalable des deux Parties.

Toute tolérance d'une Partie dans l'application du contrat ne vaut pas renonciation à ses droits.

Si une clause est déclarée nulle, les autres stipulations demeurent en vigueur.

Le droit applicable est le droit français. En cas de litige, la langue du contrat est le français.

Article 17 - Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, les Parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend par lettre recommandée avec accusé de réception.

À défaut de résolution amiable dans ce délai, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation :

Société Médiation Professionnelle

Site : www.mediateur-consommation-smp.fr

Adresse : 24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux

La saisine du médiateur est possible après épuisement préalable d'une démarche amiable écrite auprès de MyVoyageOnline. À défaut d'accord, les tribunaux compétents en droit commun seront saisis.